Les Origines

Les lotissements étaient initialement régis par la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme.

Suite aux réformes institutionnelles de 1980, cette loi a été codifiée pour former d'abord le C.A.T.U.W. (Code de l'Aménagement du Territoire et de l'Urbanisme pour la région wallonne), document maintes fois modifié tant sur le fond que sur la forme pour aboutir à l'actuel C.W.A.T.U.P.E.
 (Code Wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie).

Ce code est approuvé par Arrêté du Gouvernement wallon, et a donc valeur légale en région wallonne.

Le 3 février 2005, le Conseil régional wallon a adopté un décret-programme de relance économique et de simplification administrative mieux connu sous le nom de RESA. Ce décret a été modifié pour devenir RESA bis et enfin RESA ter. Ces différents décrets ont modifié le C.W.A.T.U.P.E. pour lui donner la forme que l'on connaît aujourd'hui.

La Situation Actuelle

La notion de permis de lotir telle que connue du grand public depuis la loi de 1962 a été profondément modifiée.

Alors qu'à l'origine la substance essentielle du permis de lotir était la protection des acquéreurs de parcelles de terrain afin de leur garantir que le bien dont ils devenaient propriétaire avait bien la vocation de terrain à bâtir, celle-ci a été progressivement transformée afin de devenir un outil de planification de l'aménagement du territoire.

C'est ainsi que la notion de permis de lotir (ainsi que sa connotation de "division" d'un bien) a disparu pour laisser place au permis d'urbanisation, dont l'intitulé ne laisse place à aucune confusion quant à l'objectif poursuivi.

Un permis d'urbanisation est requis pour toute division cadastrale d'un bien en au moins deux lots non bâtis en vue de vendre ou de céder un de ces deux lots.
Il contient les options d'aménagement relatives à l'économie d'énergie et aux transports, aux infrastructures et aux réseaux techniques, au paysage, à l'urbanisme et aux espaces verts, l'option architecturale d'ensemble, les prescriptions relatives aux constructions et à leurs abords, et, le cas échéant, le dossier technique relatif à l'ouverture, la modification ou la suppression d'une voirie communale.
Contrairement à son prédécesseur le permis de lotir, il n'est toutefois plus contraignant en ce qui concerne les limites des différents lots. Les vendeurs et acquéreurs sont dès lors libres de façonner à leur guise les formes des parcelles qu'ils négocient.

Nos Missions

En matière de lotissements, notre domaine d'activité s'étend de petits biens à urbaniser en deux lots pour des particuliers soucieux de valoriser au mieux leur patrimoine, à des propriétés de sociétés publiques ou privées - ou gérées en partenariat public/privé - pouvant offrir une division supérieure à 100 lots, incluant même la construction d'immeubles à appartements.

Quelle que soit l'importance du client que nous représentons, nous mettons tout en oeuvre afin qu'il obtienne, avec le souci de le préserver de toute tracasserie administrative, son permis d'urbanisation dans les meilleurs délais.

A cette fin, nous suggérons toujours au client de nous confier un mandat nous permettant d'être l'interlocuteur unique des administrations concernées, afin d'aboutir in fine à lui procurer le permis sollicité "clé sur porte".

Après obtention du permis d'urbanisation, nous nous chargeons du mesurage et du bornage des lots qui seront vendus à chaque acquéreur.