Informations Générales

Nos plans de mesurage sont établis à la demande des Notaires, des administrations publiques, des sociétés et des particuliers, qu'ils soient candidats acheteurs ou propriétaires désireux d'identifier sans ambiguïté les limites de leurs biens.

Les besoins de nos clients en matière de plan de mesurage et/ou de bornage sont multiples :
     o Division d'un bien en vue de sa vente partielle ;
     o Délimitation d'une propriété dont les limites sont incertaines préalablement à sa vente, ou pour permettre à son propriétaire d'en connaître
       le contour avec précision ;
     o Cession de parties de terrains en vue de leur incorporation à la voirie ;
     o Emprises en pleine propriété ou en sous-sol pour le passage de canalisations ;
     o Bornage amiable entre voisins ;
     o ...

En cas de vente, nos plans sont annexés de manière officielle aux actes notariés et servent de référence en cas d'éventuel litige ultérieur.
En cas de bornage, ils sont établis contradictoirement avec toutes les parties concernées, et lient celles-ci entre elles quant à la position précise des limites qui auront été matérialisées par la pose de bornes.
Ces bornes sont protégées par la Loi (article 545 du code pénal).